Transporteur contractuel de passagers.

DragonFlights est un transporteur contractuel de passagers. Cette qualification de « transporteur contractuel » est issue de la Convention internationale de Guadalajara qui détermine les « règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ». (Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961) DragonFlights dispose d’une immatriculation au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Son immatriculation est renouvelée tous les 3 ans.
 ( Article L211-18, I du Code du tourisme)

Assurance et responsabilité

En sa qualité de transporteur contractuel, Dragonflights est responsable envers le passager en cas d’accident. DragonFlights dispose d’une assurance civile professionnelle. Elle garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Elle prend également en charge les dommages causés aux voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers suite à des fautes, des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou négligences commises. (Articles R 211-35 et suivants du Code de tourisme)

Obligations contractuelles.

DragonFlights émet pour ses passagers un billet délivré sous la forme d’un mémo électronique. Ce billet matérialise la preuve du contrat de transport existant entre Dragonflights et ses passagers. Il n’est cependant pas nécessaire que ce billet soit édité : un mémo voyages électronique réunissant les informations obligatoires suffit.
Les informations devant obligatoirement figurer sont les suivantes :

  • Lieu et date d’émission
  • Points de départ et de destination
  • Escales prévues
  • Nom et adresse du ou des transporteurs
  • Limites d’indemnisation applicables

(Article 3-1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et article 6 du Règlement n° 2027/97)